Article 1 – Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Location régissent toute location de véhicule conclue entre BUSINESS CARS et le Locataire. La signature du contrat implique acceptation pleine, entière et sans réserve.
Le Locataire doit être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis valide depuis au moins 2 ans. Les conducteurs de moins de 3 ans de permis sont soumis à conditions spécifiques (supplément et conducteur additionnel obligatoire*).

Article 2 – Réservation, Acompte & Annulation
Toute réservation implique obligatoirement le versement d’un acompte.
Conformément à l’article 1590 du Code civil, sauf stipulation contraire expresse, toute somme versée à la réservation est qualifiée d’acompte et engage irrévocablement les parties.
Conditions d’annulation :
• Plus de 48h avant la prise du véhicule : transformation en avoir valable 12 mois uniquement si l’option “Annulation Tardive” a été souscrite (au tarif de 15€ et non remboursable)
• Moins de 48h : aucun remboursement ni avoir, sauf accord exceptionnel écrit de BUSINESS CARS
L’option “Annulation Tardive” est disponible lors de la réservation en ligne ou en agence et constitue un service distinct non remboursable.

Article 3 – Durée de location
La durée est définie au contrat. Toute prolongation doit être validée par écrit.
Tout dépassement entraîne :
• Facturation automatique d’une période supplémentaire
• Majoration tarifaire progressive
Sans restitution ou contact sous 24h après échéance, BUSINESS CARS pourra engager toute procédure utile, notamment pour détournement de véhicule (article 314-1 du Code pénal).

Article 4 – Mise à disposition et restitution du véhicule
Les véhicules sont livrés exclusivement :
• Gare Maritime / Terminal de Croisière de Pointe-à-Pitre
• Aéroport Maryse Condé
Ces livraisons sont incluses dans le forfait proposé.
Toute livraison dans un autre lieu est facturée selon la grille tarifaire des livraisons/restitutions (disponible sur demande).
BUSINESS CARS peut, en cas de nécessité opérationnelle ou d’indisponibilité, substituer le véhicule réservé par un véhicule de catégorie équivalente sans compensation.
Le véhicule est remis au Locataire propre, avec un niveau de carburant précisé au contrat. Il doit être restitué dans le même état, à l’heure et au lieu convenus.
Tout nettoyage non effectué, niveau de carburant non conforme ou dommage non déclaré sera facturé.

Article 5 – État des lieux et contrôle retour
Un état des lieux est réalisé à la remise et au retour du véhicule.
Toutefois, ce dernier pouvant être réalisé dans des conditions non optimales, des contrôles complémentaires sont effectués par notre service technique dans un délai de 24 à 72h après le retour. La caution n’est débloquée qu’après cette période.
Tout dommage ou anomalie non signalée lors de la restitution mais détecté lors de ces contrôles engagera la responsabilité du Locataire, sauf preuve contraire apportée dans le cadre d'une résolution amiable.
En cas de litige, une tentative de conciliation sera proposée avant tout débit de la caution (Conformément à l'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle).

5.1 – Frais de restitution (voir Annexe 1)
Le Locataire accepte expressément que des frais puissent être appliqués après restitution, notamment :
• Frais de dossier
• Nettoyage, carburant, gestion technique
• Sinistre, immobilisation
Ces frais sont détaillés dans l’Annexe 1 – Frais de restitution, grille tarifaire faisant partie intégrante du contrat.

Article 6 – Utilisation du véhicule
Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule de manière responsable et conformément au Code de la route.
Il est formellement interdit de :
• Participer à des compétitions, rodéos ou rallyes,
• Transporter des passagers moyennant rémunération,
• Sous-louer le véhicule,
• Conduire sous l’influence de drogues, alcool, médicaments non conformes ou autres substances interdites.

Article 7 – Entretien, Réparations & Sinistres
Le Locataire doit avertir immédiatement BUSINESS CARS en cas de panne, incident mécanique, sinistre ou vol. Toute réparation doit impérativement faire l’objet d’un accord écrit préalable. Aucune dépense engagée sans validation ne sera remboursée.
En cas de sinistre (accident, vol, incendie, dégradation...), le Locataire s’engage à contacter immédiatement BUSINESS CARS et à suivre la procédure décrite dans le carnet de bord du véhicule, remis lors de la prise en charge :
• Déclaration immédiate obligatoire
• Transmission sous 48h
• Dépôt de plainte obligatoire en cas de vol ou de délit de fuite (tiers non identifié inclus)

Article 8 – Assurance
Les véhicules sont assurés selon leur catégorie :
• Classic / BUSINESS : assurance tous risques avec franchise (montant précisé au contrat), incluant dommages, vol, incendie, bris de glace et catastrophes naturelles.
• Low Cost : assurance au tiers étendue avec franchise, couvrant responsabilité civile, bris de glace, vol, incendie, catastrophes naturelles. Les dommages au véhicule en cas d’accident responsable ne sont pris en charge que si une option complémentaire a été souscrite.
En cas de sinistre (vol, incendie…), le Locataire doit informer BUSINESS CARS sous 48h. En cas de vol, une déclaration aux forces de l’ordre est obligatoire avant toute déclaration au Loueur. Le récépissé, les clés et la carte grise doivent être remis. À défaut, sauf cas de force majeure, le Locataire sera tenu d’indemniser BUSINESS CARS.
La responsabilité du Locataire est limitée au montant de la franchise ou de la caution, sauf non-respect des conditions du contrat. En cas de recours contre un tiers responsable, un remboursement total ou partiel pourra être envisagé. Les effets personnels ne sont pas couverts.

Article 9 – Caution (Dépôt de garantie)
Un dépôt de garantie obligatoire est exigé au moment de la prise en charge du véhicule, principalement par empreinte ou préautorisation bancaire.
Ce dépôt de garantie couvre notamment, sans que cette liste soit limitative :
• Les dommages au véhicule,
• Les retards de restitution, le carburant manquant, le nettoyage,
• Les infractions et frais annexes.
Il est restitué dans un délai de 24 à 72 heures après le retour du véhicule, sous réserve de la réalisation des contrôles techniques et administratifs complets.
Le Locataire est informé qu’il est fortement recommandé d’utiliser une carte bancaire disposant d’une capacité de préautorisation suffisante et, le cas échéant, d’assurances associées, afin de sécuriser la transaction et de limiter tout litige en cas d’incident.

9.1 – Modalités exceptionnelles – Caution par chèque
À titre strictement exceptionnel, et après étude préalable du dossier client, le dépôt de garantie peut être accepté sous forme de chèque.
Cette acceptation est soumise à :
• Analyse de solvabilité : vérification via fichier FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers),
• Application de frais de traitement additionnels liés au risque et à la gestion administrative.
• Validation contractuelle de BUSINESS CARS,
Le chèque de caution est conservé pendant une durée maximale de 30 jours calendaires après la restitution du véhicule, afin de couvrir d’éventuelles réclamations différées liées au contrôle technique post-location.
À l’issue de ce délai :
• Soit détruit (gratuitement) de manière sécurisée, dans des conditions garantissant la confidentialité et la traçabilité de l’opération
• Soit retourné au Locataire par courrier sécurisé, moyennant des frais de traitement et d’envoi de 5 €, option expressément validée par le Locataire lors de la restitution du véhicule.

Article 10 – Infractions routières
Le Locataire reste entièrement responsable des infractions commises durant la période de location.
Conformément à l’article L121-6 du Code de la route, ses coordonnées seront transmises aux autorités compétentes.

Article 11 – Conditions de règlement
Moyens acceptés :
• CB – Virement – Espèces – ANCV / ANCV Connect
Des frais de dossier obligatoires de 25€ couvrent :
• Logistique de livraison
• Sécurisation des paiements et cautions
• Gestion administrative et outils logiciels
Les paiements doivent être effectués aux dates convenues figurant sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 :
• Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités calculées au taux légal majoré d’une fois et demie.
• Des frais de recouvrement forfaitaires de 40 € seront automatiquement appliqués pour chaque facture impayée (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 12 – Résiliation
En cas de non-respect des obligations contractuelles ou de comportement frauduleux, BUSINESS CARS pourra mettre fin au contrat de plein droit, avec effet immédiat, sans remboursement.
De plus, BUSINESS CARS se réserve le droit de solliciter les autorités compétentes pour toute action nécessaire, afin de protéger ses droits et intérêts.

Article 13 – Conditions spécifiques à la location moyenne & longue durée (plus de 30 jours)
Conditions spécifiques :
• Engagement minimum de 3 mois
• Paiement intégral avant mise à disposition
• Paiement exclusivement par prélèvement bancaire (ou par virement*)
• Caution renouvelable tous les 30 jours*
Pour les locations de plus de 30 jours, le renouvellement du dépôt de garantie tous les 30 jours et la régularité des paiements sont indispensables pour poursuivre le contrat. Toute prolongation dépendra de ces conditions.
Résiliation anticipée :
En cas de retour avant terme :
• La totalité du contrat reste due
• Aucun remboursement ne sera effectué
Un avoir peut être accordé uniquement si la période restante non consommée est supérieure à 7 jours, et reste soumis à l’appréciation exclusive de BUSINESS CARS, conformément à la liberté contractuelle (article 1103 du Code civil).
En cas d’impayé :
• Suspension immédiate du contrat
• Restitution immédiate du véhicule

Article 14 – Données personnelles et dispositifs embarqués
Certains véhicules peuvent être équipés de dispositifs de géolocalisation GPS, télématique embarquée et/ou dashcam selon la catégorie du véhicule.
Ces dispositifs sont utilisés exclusivement à des fins de :
• Sécurité,
• Prévention des sinistres et de la fraude,
• Assistance,
• Gestion assurantielle et protection du véhicule.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les données collectées dans le cadre du contrat reposent sur :
• L’exécution du contrat,
• L’intérêt légitime du Loueur,
• Le respect des obligations légales et assurantielles.
Les conditions complètes relatives à la protection des données personnelles figurent dans la Politique RGPD annexée au contrat.

Article 15 – Location avec Option d’Achat* (LOA BUSINESS CARS)
BUSINESS CARS peut proposer, principalement sur certains véhicules issus de sa flotte, des contrats de Location avec Option d’Achat (LOA) d’une durée de 6 ou 12 mois.
Ces contrats comprennent :
• Une période de location avec mensualités fixes,
• Une option d’achat pouvant être levée par le Locataire à l’échéance du contrat selon les conditions prévues contractuellement.
La validation du contrat LOA BUSINESS CARS est soumise au versement préalable d’un acompte obligatoire correspondant à 30 % de la valeur du véhicule. Cet acompte est définitivement acquis et non remboursable après validation du dossier et signature du contrat.
Les contrats LOA prévoient notamment :
• Un règlement mensuel exclusivement par prélèvement bancaire SEPA, conformément aux dispositions des articles L133-1 et suivants du Code monétaire et financier,
• La signature préalable d’un mandat de prélèvement SEPA,
• Un dépôt de garantie renouvelable tous les 90 jours (3mois),
• Une clause de réserve de propriété au bénéfice de BUSINESS CARS jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Conformément aux articles 1103 et suivants du Code civil, BUSINESS CARS se réserve le droit, en cas d’impayé de la caution, rejet de prélèvement, défaut de paiement ou manquement contractuel, de :
• Résilier le contrat de plein droit,
• Suspendre immédiatement la mise à disposition du véhicule et exiger sa restitution immédiate, sans préjudice des sommes restant dues.

Les conditions complètes applicables aux contrats LOA figurent en Annexe 2 – Conditions LOA BUSINESS CARS

Article 16 – Litiges et Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, lieu du siège social de BUSINESS CARS, situé en Guadeloupe.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Les documents et annexes ci-après complètent les présentes conditions contractuelles et sont réputés acceptés par le Locataire lors de la signature du contrat, conformément au principe de force obligatoire des conventions prévu par l’article 1103 du Code civil :
• Annexe 1 – Frais de Restitution (Grille Tarifaire)
• Politique RGPD
• Annexe 2 – Conditions LOA BUSINESS CARS (si applicable)

"C.G.L BUSINESS CARS – Version 2026.1
Mise à jour du 07-05-2026"