Avant de valider votre dossier, assurez-vous de disposer de toutes les pièces nécessaires.
Formats acceptés : PDF (recommandé) - Photos acceptées uniquement pour le justificatif d’identité (Passeport ou titre de séjour).
Attention : tout document mal photographié ou illisible sera systématiquement refusé.

1. Documents à fournir pour votre demande d’immatriculation :
   La carte grise (Copie) :L’ancienne carte grise doit être barrée, datée et signée par le vendeur, avec une date identique à celle indiquée sur le certificat de cession.
   Une copie doit être conservée par l’acheteur pendant 5 ans.
   L’original de la carte grise devra être transmis à nos services (si nécessaire) afin de valider définitivement la demande d’immatriculation.
2. La Demande de Certificat d'Immatriculation (cerfa N°13750*05) : Document obligatoire pour toute démarche, précisant les informations du véhicule, du titulaire (et co-titulaire le cas échéant), l’adresse et la signature.
3. La Déclaration de Cession (cerfa N° 15776*01) (original) :
   Ce document formalise la vente.
   Signatures : vendeur(s) au milieu, acheteur(s) en bas à droite.
   Si le vendeur est une société : tampon obligatoire.
   Mandat à un professionnel (Cerfa n°13757*03 – original)
   Ce mandat autorise BUSINESS CARS à effectuer la démarche à votre place.
   Signature du titulaire (et co-titulaire le cas échéant) obligatoire.
4. Le Mandat à un professionnel (Cerfa n°13757*03 – original)
   Ce mandat autorise BUSINESS CARS à effectuer la démarche à votre place.
   Signature du titulaire (et co-titulaire le cas échéant) obligatoire.
5. Un Justificatif d'identité
   - Carte d’identité (recto-verso), passeport ou titre de séjour en cours de validité
   - Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
   - Pour les femmes mariées : joindre le livret de famille si le nom diffère.
6. Justificatif de domicile (moins de 6 mois) :
   Nom, prénom et adresse doivent apparaître clairement.
   Documents acceptés :
   - Facture EDF, gaz, téléphone ou internet
   - Avis d’imposition / attestation d’assurance habitation
   - Quittance de loyer d’un professionnel
   - Les factures d’eau ne sont pas acceptées._
   Cas d’un acheteur hébergé :
   - Pièce d’identité + justificatif de domicile de l’hébergeant
   - Attestation manuscrite d’hébergement signée par les deux parties
7. Contrôle technique (si véhicule de plus de 4 ans)
   Doit dater de moins de 6 mois à la date d’enregistrement du dossier.
   En cas de contre-visite, la date de validité ne doit pas être dépassée.
8. Attestation d’assurance
   Copie de l’attestation ou carte verte en cours de validité.
   Le véhicule doit être assuré dès sa prise de possession.
   Co-titulaire
   Justificatif d’identité valide et signature obligatoire sur tous les documents Cerfa.
   Véhicule acheté à un professionnel
   - Récépissé de déclaration d’achat (copie)
   - Tampon et signature du professionnel sur la cession
9. Protection et confidentialité de vos données (RGPD)
   BUSINESS CARS garantit la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles.
   Les documents transmis sont : Utilisés exclusivement pour le traitement de votre demande d’immatriculation, stockés de manière sécurisée via la solution DIGIPOSTE, hébergée en France et conforme aux normes RGPD, conservés pendant 5 ans, conformément aux obligations légales applicables aux professionnels habilités SIV, supprimés automatiquement à l’expiration de ce délai, sauf obligation légale contraire.
   La solution DIGIPOSTE garantit un espace d’archivage numérique certifié, un chiffrement des données et un accès sécurisé réservé exclusivement à notre équipe habilitée.
   

En envoyant votre dossier, vous acceptez le traitement de vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation SIV en vigueur.